ACTUALITÉS

20/07/2020 Affaires - Sociétés
« Fiscalité équitable et simplifiée » : la Commission européenne propose un nouveau paquet fiscal
20/07/2020 Public - Public
Publication des résultats de l’enquête de l’OECP relative à l’accès des PME à la commande publique
20/07/2020 Public - Public
Covid-19 : le port du masque obligatoire dans les lieux clos
20/07/2020 Civil - Civil
Demande de désignation d’un nouvel expert : quid de l’appréciation des juges du fond ?
20/07/2020 Civil - Civil
La semaine de la procédure civile
20/07/2020 Affaires - Commercial
La semaine du droit des entreprises en difficulté
20/07/2020 Civil - Civil
La semaine du droit de la responsabilité
20/07/2020 Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
20/07/2020 Affaires - Affaires
La semaine du droit des assurances
20/07/2020 Affaires - Sociétés
Le Sénat a adopté le troisième PLFR pour 2020