ACTUALITÉS

21/06/2018 Tech&droit - Objets connectés
Véhicule autonome : l’approche sandbox de la loi PACTE
21/06/2018 Affaires - Commercial, Fiscalité des entreprises
Précision sur l'exonération des plus-values réalisées à l'occasion d’une cession
21/06/2018 Affaires - Commercial, Sociétés et groupements
Conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire : modalités procédurales
20/06/2018 Social - Fonction rh et grh, Protection sociale, Formation, emploi et restructurations
Le projet de loi "avenir professionnel" adopté par l'Assemblée nationale
19/06/2018 Social - Protection sociale, Paye et épargne salariale
Le projet de loi Pacte passe l’étape du Conseil des ministres
19/06/2018 Affaires - Commercial
Validité d’une clause de décharge de responsabilité de l’avocat rédacteur d’acte
19/06/2018 Civil - Sûretés
Pas d'incidence de la prescription sur la prétention de la caution fondée sur le défaut d’information annuelle
19/06/2018 Public - Droit public des affaires / Civil - Contrat, Responsabilité
Inapplicabilité du délai de la prescription commerciale à un marché public
19/06/2018 Civil - Immobilier
Solidarité des copreneurs avant et après la résiliation du bail
18/06/2018 Social - Contrat de travail et relations individuelles, Formation, emploi et restructurations
Cour de cassation : les arrêts marquants du fonds de concours du lundi 18 juin