ACTUALITÉS

31/10/2023 Public - Public
Office du juge de l’action de groupe : la juridiction ne peut se substituer aux pouvoirs publics
31/10/2023 Public - Public
Contrôle des investissements étrangers en France : mise en ligne du site Plateforme IEF
31/10/2023 Public - Public
Indemnité de rupture conventionnelle et nouveau recrutement : le remboursement est dû à la collectivité d’origine
30/10/2023 Civil - Civil
Déclaration d’appel : la difficulté technique n’est pas une condition d’utilisation de l’annexe
25/10/2023 Public - Public
Impartialité de l’expert auprès des juridictions administratives : les précisions du Conseil d’État
25/10/2023 Public - Public
Rejet d’une requête d’appel par ordonnance : le juge ne peut faire droit aux conclusions incidentes du défendeur
25/10/2023 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Loi applicable au régime matrimonial : présomption simple pour la règle du premier domicile conjugal
25/10/2023 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
L’action paulienne doit être dirigée contre le cessionnaire des parts sociales
25/10/2023 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Acte notarié de vente : la délivrance d’un certificat de carrière n’est pas obligatoire mais relève de la responsabilité du notaire
24/10/2023 Civil - Civil
1er novembre 2023 : début de la trêve hivernale en matière d'expulsion