ACTUALITÉS

28/09/2017 Pénal - Procédure pénale
Renseignements transmis par les attachés de sécurité intérieure au sein des missions diplomatiques et fondement à la déclaration de culpabilité
28/09/2017 Tech&droit - Start-up, Intelligence artificielle, Données
« Il ne faut pas créer un droit spécifique pour les activités numériques, ni un droit spécial pour l’ubérisation »
28/09/2017 Tech&droit - Données
Ministère de la Justice : un pas important vers la transformation numérique
27/09/2017 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Enfant en danger : le juge peut décider de confier l’enfant à l’autre parent résidant à l’étranger
27/09/2017 Public - Urbanisme
Pas de nouvelle autorisation d'occupation du domaine public pour l'exploitant d'une paillote en Corse
27/09/2017 Pénal - Procédure pénale
Conseil d'État : renvoi d'une QPC sur le statut du parquet
27/09/2017 Civil - Fiscalité des particuliers / Affaires - Fiscalité des entreprises
Transmission de documents obtenus de tiers par l'administration fiscale : quid des frais d'envoi et des frais de copie ?
27/09/2017 Social - Contrat de travail et relations individuelles
Les arrêts marquants du fonds de concours du 25 septembre 2017
26/09/2017 Pénal - Procédure pénale
Quelles modalités de mise en œuvre du droit à l’assistance d’un interprète ?
26/09/2017 Pénal - Procédure pénale
Appel contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention : office de la chambre d'instruction