ACTUALITÉS

17/02/2017 Pénal - Procédure pénale
Appel d’une ordonnance de mise en accusation : office de la chambre d'instruction
16/02/2017 Affaires - Immatériel / Civil - Responsabilité
Mady Delvaux, députée européenne : « Le robot doit être au service de l’homme »
16/02/2017 Pénal - Procédure pénale
Obligation de consignation d'une association constituée partie civile
16/02/2017 Affaires - Immatériel / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Oeuvre de collaboration : obligation d'intimer l'ensemble des coauteurs devant la cour d'appel
16/02/2017 Pénal - Procédure pénale, Droit pénal général, Informations professionnelles
Sécurité publique : le Sénat a définitivement adopté le projet de loi
16/02/2017 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Fiscalité des particuliers
Observations du contribuable sur les sanctions : l'administration fiscale n'est pas tenue de répondre
15/02/2017 Civil - Personnes et famille/patrimoine, Fiscalité des particuliers
Quelles références pour calculer la valeur d'un titre non coté en bourse ?
15/02/2017 Pénal - Droit pénal général / Affaires - Immatériel
Prescription des infractions de presse : la réactivation d'un site internet constitue une publication nouvelle
15/02/2017 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Roland-Garros : validation des permis de construire en vue de l'agrandissement du stade
14/02/2017 Public - Urbanisme
Urbanisme : constructions dans une zone agricole et compatibilité avec l'exercice d'une activité agricole