ACTUALITÉS

24/01/2017 Affaires - Commercial
Production d'électricité en vue de sa revente intégrale : commercialité du prêt en finançant l'installation ?
24/01/2017 Pénal - Procédure pénale
Constitutionnalité des contrôles d'identité sur réquisitions du parquet
24/01/2017 Social - Informations professionnelles
Jurisprudence sociale Lamy n° 424
24/01/2017 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Précisions sur les usoirs et les « tours de volet » en Alsace-Moselle
24/01/2017 Public - Droit public général / Pénal - Procédure pénale
Asile : la méconnaissance du principe non bis in idem ne saurait être qualifiée de peine ou de traitement inhumain
24/01/2017 Pénal - Droit pénal général
Surpopulation carcérale : conditions de détention portant atteinte à la dignité humaine et indemnisation du préjudice moral du détenu
24/01/2017 Civil - Immobilier
Consultation sur les caractéristiques d’un bâtiment à énergie positive et à haute performance environnementale
24/01/2017 Pénal - Procédure pénale
Audition devant la chambre de l'instruction : silence pour l'avocat de la personne non mise en examen qui n'est pas témoin assisté
23/01/2017 Pénal - Procédure pénale
Non bis in idem : placement en cellule disciplinaire et retrait d'un crédit de réduction de peine sont cumulables
23/01/2017 Civil - Fiscalité des particuliers
Modalités de compensation susceptible d'être opposée par l'Administration : quid du comportement à observer par cette dernière ?