ACTUALITÉS

30/11/2016 Social - Informations professionnelles
Semaine sociale Lamy, Supplément au n° 1746 : Les gardiens des droits sociaux en Europe
29/11/2016 Public - Environnement, Urbanisme / Environnement & qualité - Environnement
Constitutionnalité de la compétence de la Corse pour fixer certaines dispositions de son plan d'aménagement et de développement durable
29/11/2016 Public - Droit public général / Pénal - Procédure pénale
Absence de justification des diligences "utiles" en vue du retour et prolongation de la rétention
29/11/2016 Civil - Immobilier
Promotion des architectes et urbanistes de l'État
29/11/2016 Public - Santé / Civil - Responsabilité
Exclusion de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale en cas de faute commise dans la réalisation d'un acte médical
28/11/2016 Pénal - Procédure pénale
Recevabilité de l'appel de l'ordonnance prise par le juge d'instruction à la suite du renvoi opéré par le tribunal correctionnel
28/11/2016 Civil - Fiscalité des particuliers
Réduction d'IR pour investissement dans les DOM : limitation aux sommes effectivement payées au 31 décembre de l'année de la souscription
28/11/2016 Social - IRP et relations collectives
Accords de groupe : de l’ombre à la lumière
25/11/2016 Affaires - Droit économique
L'Autorité de la concurrence confirme des opérations de visite et saisie dans le secteur de l'énergie
25/11/2016 Pénal - Procédure pénale
JLD : exigence de motivation de la prolongation de la garde à vue