ACTUALITÉS

15/11/2016 Affaires - Banque et finance, Commercial
Lettre de change : validité d'une clause de "retour sans frais" et bonne foi du banquier escompteur
15/11/2016 Public - Droit public général / Pénal - Procédure pénale
Entrée irrégulière sur le territoire français : pas de placement en garde à vue lorsqu'une "procédure retour" est en cours
15/11/2016 Pénal - Droit pénal spécial
Amélioration du dispositif français de lutte contre le financement du terrorisme
15/11/2016 Pénal - Procédure pénale
De la qualité des assesseurs siégeant à la cour d'assises des mineurs
15/11/2016 Affaires - Immatériel
Une lettre de mission de Jean-Jacques Urvoas pour demander aux avocats de réfléchir à l'avenir de leur métier
15/11/2016 Social - Informations professionnelles
Protection sociale informations n° 1049
14/11/2016 Pénal - Droit pénal spécial / Civil - Immobilier, Responsabilité
Atteinte à la réputation : application exclusive de la loi de 1881 sur la presse
14/11/2016 Public - Droit public général / Pénal - Procédure pénale
Prolongation de la rétention administrative et conformité au droit de l'UE : la compétence du JLD réaffirmée
10/11/2016 Civil - Immobilier, Contrat
Mandat immobilier : étendue des pouvoirs délégués au négociateur salarié par l'agent immobilier
10/11/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Mainlevée d'une mesure de placement sous tutelle : pas besoin de certificat médical à l'appui de la demande de mainlevée