ACTUALITÉS

06/10/2016 Pénal - Procédure pénale
Pas de possibilité de rétractation des arrêts rendus par les cours d'appel
06/10/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Fiscalité des particuliers
L'essentiel du projet de loi de finances pour 2017
06/10/2016 Public - Droit public général / Social - Formation, emploi et restructurations, Protection sociale
Conditionner le versement du RSA à des actions de bénévolat est illégal
05/10/2016 Transport - Voyageurs / Civil - Responsabilité
Obligation de conseil d'une agence de voyage
05/10/2016 Civil - Fiscalité des particuliers
Possibilité pour un contribuable d'invoquer la force majeure pour justifier un retard de déclaration
05/10/2016 Civil - Contrat
La réforme du droit des contrats désormais en vigueur
05/10/2016 Public - Santé / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Nomination au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé
04/10/2016 Affaires - Sociétés et groupements, Commercial
Procédure collective d'un ancien franchisé : "utilité" de la créance de réparation du préjudice invoqué par le franchiseur
04/10/2016 Public - Droit public général / Affaires - Immatériel
Choix du visa d'exploitation d'un film : contrôle de qualification juridique du juge de cassation
04/10/2016 Pénal - Droit pénal spécial
Caractérisation de l'infraction de provocation à la haine ou à la violence en cas de propos tenus sur les conséquences de l'immigration et la place de l'islam en France