ACTUALITÉS

27/07/2016 Affaires - Sociétés et groupements / Civil - Fiscalité des particuliers
Caractérisation d'une prime de remboursement imposable
26/07/2016 Civil - Contrat
Appréciation de la renonciation à l’exercice de l’action résolutoire : illustration
26/07/2016 Affaires - Commercial
​Sur les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée
26/07/2016 Public - Droit public général / Pénal - Procédure pénale
Précisions sur l'articulation entre le contrôle d'identité et le contrôle des titres de séjour
26/07/2016 Affaires - Sociétés et groupements, Commercial
​"Dépaysement de l'affaire" : application au cas d'une procédure collective
26/07/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
Mesure d'assistance éducative : audition obligatoire des parents par le juge
25/07/2016 Affaires - Assurance / Civil - Immobilier
Caractérisation de la volonté non équivoque de ne pas réceptionner l'ouvrage
22/07/2016 Social - Fonction rh et grh, Contrat de travail et relations individuelles, IRP et relations collectives
Loi Travail : ce qui change en matière de durée du travail
22/07/2016 Affaires - Pénal des affaires / Pénal - Vie judiciaire, Procédure pénale, Droit pénal spécial
Affaire Adidas-Crédit Lyonnais : validation de la saisine de la Cour de justice de la République
22/07/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
GPA à l'étranger et refus de retranscription de leur acte de naissance : nouvelle condamnation de la France