ACTUALITÉS

02/06/2016 Civil - Sûretés / Affaires - Banque et finance, Commercial
Garantie à première demande et déclaration de créance
01/06/2016 Affaires - Droit économique
L’exploitation des données dans le secteur de la publicité en ligne : nouvelle enquête sectorielle de l’Autorité de la concurrence
01/06/2016 Affaires - Droit économique
Forte évolution d’un secteur : une définition du marché pertinent impossible ?
01/06/2016 Civil - Responsabilité
Jean-Jacques Urvoas, ministre de la Justice : «Cette réforme est absolument nécessaire pour des raisons de sécurité juridique»
01/06/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Impôt sur le revenu et charge de la preuve de l'exactitude des montants déclarés
01/06/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Sanction de la modification de l'objet du litige et de la violation du principe du dispositif
01/06/2016 Civil - Contrat
Recommandation de la Commission des clauses abusives relative aux contrats de déménagement, garde-meubles et stockage en libre-service
01/06/2016 Civil - Immobilier, Personnes et famille/patrimoine
Lex rei sitae : exclusion d'un immeuble situé à l'étranger de la succession du défunt français par application de la loi étrangère
01/06/2016 Public - Environnement / Environnement & qualité - Environnement / Pénal - Procédure pénale, Droit pénal spécial
Infraction de chasse sans plan de chasse individuel : l'absence de détention de bracelets de marquage comme élément non constitutif
01/06/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Immunité d'exécution d'une organisation internationale et droit d'accès à un tribunal