ACTUALITÉS

26/05/2016 Affaires - Sociétés et groupements, Commercial / Civil - Immobilier
Autorisation de la cession de gré à gré d'un immeuble : recevabilité du recours du créancier hypothécaire inscrit
26/05/2016 Pénal - Procédure pénale
Prescription pénale : la Commission des lois du Sénat estime nécessaire d’approfondir la réflexion
26/05/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Prescription quinquennale de l'action en paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
25/05/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Justice prud'homale et traitement judiciaire du contentieux du travail
25/05/2016 Civil - Informations professionnelles, Procédure civile et voies d'exécution
Implantation de nouveaux offices
25/05/2016 Pénal - Vie judiciaire
Modalités d'accompagnement des parlementaires par des journalistes dans un établissement pénitentiaire ou un centre éducatif fermé
25/05/2016 Pénal - Procédure pénale
Affirmation du caractère absolu du secret des délibérations
25/05/2016 Pénal - Procédure pénale
Le Sénat adopte définitivement le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé
25/05/2016 Affaires - Droit économique, Immatériel
Acte de parasitisme et site internet : pas de nécesité de démontrer l'existence d'un risque de confusion
25/05/2016 Public - Droit public général / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Compétence exclusive de la juridiction administrative pour apprécier la légalité d'un contrat d'affermage