ACTUALITÉS

01/04/2019 Civil - Civil
Expulsion : pas de conséquence sur la saisissabilité des biens du locataire
01/04/2019 Public - Public
Le nouvel « agenda rural » est en cours d’élaboration
01/04/2019 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Sommes laissées ou mises à disposition de l'emprunteuse par une entreprise avec laquelle elle entretient des liens de dépendance : précisions
31/03/2019 Public - Public
Premier « Moment Pro Initiative Copropriétés »
29/03/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Action du nouveau syndic à l’encontre de l’ancien, mis en liquidation judiciaire
29/03/2019 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
JO 2024 : instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme
28/03/2019 Public - Public
Télérecours citoyens : succès de la plateforme après trois mois de généralisation
28/03/2019 Fiscalité - Fiscalité
Impôt de solidarité sur la fortune : conditions de déductibilité d’une dette
27/03/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Loi de programmation 2018-2022 : volet consacré aux personnes protégées
27/03/2019 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Reflections on the legal recognition of blockchain timestamping by the Italian lawmaker