ACTUALITÉS

04/01/2023 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Revirement : l’assignation en référé-expertise ne fait plus courir automatiquement la prescription des recours en garantie
04/01/2023 Affaires - Affaires, Transport
Visite des navires de l’article 63 du Code des douanes : cas d’annulation du PV
03/01/2023 Public - Public
Accélération des énergies renouvelables : dispositions du règlement européen d’urgence relatives aux pompes à chaleur et aux équipements d’énergie solaire
30/12/2022 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Suspension temporaire des procédures d'adoption internationale pour les enfants résidant en Ukraine
29/12/2022 Public - Public
Fonction publique : les conditions de versement du forfait mobilités durables assouplies
29/12/2022 Public - Public
Publication d’une circulaire relative à l’application des lois
29/12/2022 Public - Public
Fonction publique : hausse du traitement indiciaire minimum de 1,81 %
29/12/2022 Public - Public
Loi 3DS : publication du décret relatif à la mise à disposition de fonctionnaires dans le cadre d’un mécénat de compétences
21/12/2022 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Public - Public
La Revue des loyers de décembre est en ligne
19/12/2022 Affaires - Commercial
ICC - ILC - ILAT : indices du 3e trimestre 2022