ACTUALITÉS

20/06/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Portée du principe de "subsidiarité" des conventions fiscales : obligation pour le juge de faire application des stipulations claires d'une convention
20/06/2017 Public - Public
Constitutionnalité des dispositions relatives au refus d'accès à une enceinte sportive et au fichier d'exclusion des supporters
20/06/2017 Public - Public
Améliorateur de la digestibilité : modification concernant un additif
20/06/2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Brevet : sur la contrefaçon par fourniture de moyens
20/06/2017 Pénal - Pénal
De la composition régulière du jury de la cour d'assises statuant en appel
19/06/2017 Affaires - Sociétés
Litiges impliquant des consommateurs : possibilité de prévoir une médiation obligatoire avant tout recours juridictionnel
19/06/2017 Public - Public
Caractère alternatif des conditions d'édiction d'un arrêté de réglementation du stationnement par un maire
19/06/2017 Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Francisation des nom et prénom : le demandeur ne peut contester le décret faisant droit à sa demande !
19/06/2017 Travail et social - Travail et social
Incivilités, comportements délictueux, violences au travail : comment gérer et prévenir ?
19/06/2017 Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1774