ACTUALITÉS

07/12/2016 Civil - Civil
Publication de la circulaire relative au nouveau régime de postulation territoriale
07/12/2016 Pénal - Pénal
Renvoi d'une QPC relative au délit de consultation de sites incitant ou faisant l'apologie du terrorisme
07/12/2016 Civil - Civil
Précisions sur la présomption de fiabilité des copies
07/12/2016 Civil - Civil
Publication de la circulaire de présentation des dispositions de la loi organique du 8 août 2016 relative à la magistrature
07/12/2016 Public - Public
Projet d’ordonnance sur le CPA dans la fonction publique adopté en CCFP
07/12/2016 Public - Public
Influenza aviaire : niveau de risque élevé en France
07/12/2016 Public - Public
Écolabel des produits de la pêche : accréditation obligatoire des organismes certificateurs
07/12/2016 Public - Public
Marquage concernant la santé et la sécurité : rectificatif
07/12/2016 Public - Public
Nouvelles zones de protection et de surveillance définies au Danemark, en Allemagne, aux Pays-Bas, en Suède, en Hongrie et Autriche
06/12/2016 Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles / Immobilier - Immobilier
Conséquences du retrait d'un permis de construire obtenu postérieurement à la vente