ACTUALITÉS

22/06/2016 Affaires - Sociétés
Compensation équitable pour copie privée : "censure" par la CJUE du système espagnol financé par le budget général de l'État
22/06/2016 Affaires - Sociétés
Adoption du guide des bonnes pratiques des entreprises de l’ESS
22/06/2016 Public - Public
Valoriser les ressources énergétiques de son territoire
22/06/2016 Affaires - Affaires
Les mesures de gel des avoirs explicitées
22/06/2016 Civil - Bien et patrimoine, Civil / Public - Public
Annulation juridictionnelle d'un refus de permis de construire : points de procédure
22/06/2016 Public - Public
Échelles portables, escabeaux et marchepieds : normes NF de sécurité
22/06/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Visite et saisies : l'inventaire doit comporter les copies
22/06/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Toute signification faite au majeur sous curatelle doit également l’être à son curateur
22/06/2016 Civil - Civil
Médicys agréée par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
21/06/2016 Pénal - Pénal
Lien de connexité entre plusieurs infractions commises à l'étranger : quid de l'application de la loi pénale française ?