ACTUALITÉS

11/01/2022 Civil - Contrat
Information du consommateur, clauses abusives : des sanctions accrues pour le professionnel
10/01/2022 Civil - Contrat
Vente d’immeuble rescindée pour lésion : le vendeur doit savoir ce qu’il veut !
07/01/2022 Affaires - Commercial
Contrat de travail conclu en période suspecte : conditions de la nullité
07/01/2022 Civil - Contrat / Affaires - Banque et finance
Le devoir de mise en garde du banquier à l’épreuve de la prescription
05/01/2022 Affaires - Pénal des affaires
Devoir de vigilance : quelles pistes pour le projet européen ?
02/01/2022 Civil - Contrat
Obligations du bailleur d’un local situé dans un centre commercial : application de la loi contractuelle
02/01/2022 Civil - Contrat
Vente immobilière menée par un avocat et contestation de l’honoraire de résultat
02/01/2022 Civil - Contrat
Vices cachés immobiliers : l’encadrement dans le temps de l’action en garantie
02/01/2022 Civil - Sûretés
Reprise d’une société sous condition de cautionnement : ce à quoi il n’est pas renoncé est dû
02/01/2022 Civil - Contrat
Location d’un coffre-fort dans une banque suisse : vers quel tribunal se tourner en cas de litige ?