ACTUALITÉS

20/02/2023 Civil - Personnes et famille/patrimoine / Public - Santé
La SFAP formule six propositions pour améliorer l’offre de soins palliatifs
15/02/2023 Transport - Douane / Affaires - Pénal des affaires
Amende minimale et article 369 du Code des douanes : obligation du juge de motiver
15/02/2023 Civil - Immobilier
Le point de départ du délai de prescription de l’action récursoire du constructeur contre son vendeur court à compter du jour de sa propre assignation par le maître d’ouvrage
15/02/2023 Civil - Immobilier
Préfinancement par le TURPE des colonnes horizontales en copropriété : consultation publique de la CRE
08/02/2023 Public - Droit public général / Pénal - Procédure pénale
Pas d’obligation pour l’agent public d’informer son recruteur de l’enquête pénale le mettant en cause
06/02/2023 Civil - Procédure civile et voies d'exécution, Immobilier
Occupation de logement illicite : le Sénat aussi souhaite sanctionner
06/02/2023 Civil - Personnes et famille/patrimoine / Public - Santé
Constitutionnalisation du droit à l’avortement : le Sénat également favorable
01/02/2023 Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
Intérêt à agir : une simple offre d’achat ne permet pas de sérieusement revendiquer la propriété d’un immeuble
01/02/2023 Civil - Immobilier
Congé : pas de modification du délai de préavis pour les étudiants en stage obligatoire
30/01/2023 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Immobilier
Assujettissement à la TSB des locaux inutilisables en l'état ou vacants pour une cause étrangère à la volonté du bailleur