ACTUALITÉS

30/06/2019 Public - Santé / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Incompétence du juge judiciaire pour prononcer le maintien de soins vitaux
30/06/2019 Affaires - Immatériel
Evolutions du cadre juridique relatif au consentement et du site web de la CNIL
28/06/2019 Tech&droit - Intelligence artificielle
Réforme de la responsabilité et intelligence artificielle : le rapport de la cour d’appel de Paris refuse de se prononcer
28/06/2019 Civil - Responsabilité / Affaires - Droit économique
Réforme de la responsabilité civile : la cour d’appel de Paris apporte sa pierre à l’édifice
28/06/2019 Tech&droit - Données / Affaires - Fiscalité des entreprises
Taxe sur les services numériques : la commission mixte paritaire s’accorde sur un texte
28/06/2019 Civil - Immobilier
Fonctionnement des copropriétés : dématérialisation et accès des huissiers de justice
28/06/2019 Affaires - Immatériel
« Qu'est-ce qu'un bon mot de passe sur internet ? » : les conseils de la Direction de l'information légale et administrative
28/06/2019 Affaires - Immatériel
La « PPL 5G » adoptée par le Sénat
28/06/2019 Pénal - Droit pénal spécial / Transport - Route
Défaut de transmission de l’identité et de l’adresse du conducteur d’un véhicule appartenant à une personne morale : précisions sur le lieu de commission de l’infraction
28/06/2019 Pénal - Procédure pénale
Droit pénal des mineurs : application <i>in favorem</i> du droit d’interjeter appel d’une ordonnance de mise en accusation