ACTUALITÉS

30/04/2019 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Exclusion de l'application de l'article 21 de la loi du 31 décembre 1971 en cas de clause compromissoire
29/04/2019 Affaires - Droit économique
Concurrence dans l'économie digitale : à qui doit profiter le doute sur la nocivité d'un comportement ou d'une concentration ?
29/04/2019 Civil - Fiscalité des particuliers
Annulation des commentaires relatifs aux taux applicables au prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents
29/04/2019 Affaires - Commercial
Procédure collective d’un syndic de copropriété : déclaration de créance par le syndicat de copropriétaires et mise en œuvre de la garantie financière
26/04/2019 Pénal - Procédure pénale, Vie judiciaire, Informations professionnelles
Jugement des crimes sans jury : l’expérimentation de la cour criminelle commencera le 13 mai 2019
26/04/2019 Civil - Immobilier
Remise en cause du taux réduit de TVA dans le cadre d’un bail réel solidaire
26/04/2019 Affaires - Immatériel
Nom de domaine : les points clés du rapport annuel d’EURid pour 2018
26/04/2019 Pénal - Procédure pénale
Interrogatoire préalable au procès d’assises : quel magistrat peut y procéder ?
25/04/2019 Affaires - Droit économique
Démarchage téléphonique : amende de 75 000 € prononcée par la DGCCRF à l'encontre de la société SAS Ocealis
25/04/2019 Affaires - Immatériel
Revue Lamy Droit de l’immatériel : le numéro d'avril est sorti !