ACTUALITÉS

26/10/2018 Civil - Immobilier
Du bail dérogatoire au bail de neuf ans : l’inscription au RCS n’est pas indispensable
26/10/2018 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Lutte contre la maltraitance des enfants et des personnes dépendantes : les recommandations du Défenseur des droits
25/10/2018 Affaires - Droit économique
L’Autorité de la concurrence rend une cinquième décision fondée sur la loi Lurel
24/10/2018 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Acte délivré au nom d'une personne décédée : vice de fond entraînant la nullité de l’acte
24/10/2018 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Différence de valeur entre le lot attribué et la soulte : insuffisante pour qualifier la nullité du partage !
24/10/2018 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Dette ou bien propre : tout est affaire de preuve !
23/10/2018 Tech&droit - Blockchain
La blockchain pour la circulation des titres : comparaison des régimes français et luxembourgeois
22/10/2018 Social - IRP et relations collectives, Contrat de travail et relations individuelles, Formation, emploi et restructurations
Ordonnances Macron : réduction des contentieux, pas d'effet RCC, selon AvoSial
22/10/2018 Tech&droit - Start-up, Blockchain, Données
Arnaud Mazier, chef de service des SIC (DSI), ministère de la Justice : « Ce que l’on vise, c’est passer en format numérique natif les chaînes de décisions civiles et pénales »
19/10/2018 Pénal - Procédure pénale
Vices de procédure lors de la perquisition d’un cabinet d’avocat : violation du droit au respect du domicile