ACTUALITÉS

20/02/2018 Civil - Personnes et famille/patrimoine / Affaires - Immatériel
Diffamation ou injure : il faut choisir !
19/02/2018 Social - IRP et relations collectives
Budgets du CE : la Cour de cassation fait (enfin) ses adieux au compte 641 !
19/02/2018 Affaires - Banque et finance / Civil - Contrat
Absence de levée des réserves formulées dans le PV de réception des travaux : la banque demeure tenue à garantie
19/02/2018 Civil - Responsabilité, Sûretés
Créancier privilégié et hypothécaire non réglé : absence de responsabilité du notaire
19/02/2018 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Fiscalité des particuliers
Défaut de déclaration d’un compte à l'étranger : le Conseil Constitutionnel invalide l’amende de 750 euros
19/02/2018 Pénal - Procédure pénale
Loi antiterroriste : censure partielle du Conseil constitutionnel
19/02/2018 Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
Composition de la CDAC en Corse
19/02/2018 Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
Démolition d’immeubles en péril
16/02/2018 Social - Contrat de travail et relations individuelles, Formation, emploi et restructurations, IRP et relations collectives
Licenciements économiques consécutifs au refus de modification des contrats de travail pour motif économique : l’éloge du renoncement
16/02/2018 Pénal - Procédure pénale / Public - Santé
Négligence médicale : le rejet des demandes du requérant accusant l'administration est conforme à la CESDH