ACTUALITÉS

05/10/2017 Public - Public
Renforcement des garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale
05/10/2017 Public - Public
Recrutement des enseignants-chercheurs : délibération du comité de sélection sur une candidature individuelle
05/10/2017 Public - Public / Civil - Civil
Amiante à bord des navires : précisions sur les obligations incombant à l’armateur
04/10/2017 Pénal - Pénal / Civil - Civil
Nicole Belloubet lève le voile sur les cinq grands chantiers de la justice
04/10/2017 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Lancement animé d’AvoTech, première association d’avocats créateurs de legaltech
04/10/2017 Public - Public
Phase pilote du DUME : Bercy lance un appel à candidatures
04/10/2017 Civil - Civil
Le mois de la procédure civile
04/10/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Irrecevabilité de l'action en recherche de paternité en cas d'inconduite notoire de la mère : contrariété à l'ordre public international français
04/10/2017 Pénal - Pénal
De l'impossibilité pour un homme, père d'un enfant de moins d'un an, de bénéficier du report de l'exécution de sa peine de prison
04/10/2017 Public - Public
Tarifs réglementés de l’énergie : il y a de l’eau dans le gaz