Fils d'actualités juridiques

21/12/2017 Civil - Personnes et famille/patrimoine
CJUE : les divorces privés ne relèvent pas du champ d’application du règlement « Rome III »
20/12/2017 Tech&droit - Données
Fin de la neutralité du net aux USA : quelles conséquences en France ?
20/12/2017 Affaires - Assurance / Civil - Immobilier
Réception tacite des travaux : quand la caractérisation de la volonté non équivoque fait défaut
20/12/2017 Social - Fonction rh et grh, Contrat de travail et relations individuelles, Santé, sécurité et temps de travail
Un an de jurisprudence sociale : le harcèlement moral évoqué par le président de la Chambre sociale
20/12/2017 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Dénonciation d'assignation contestant une saisie-attribution
20/12/2017 Pénal - Procédure pénale
Attentats de Paris en 1995 : les condamnations successives ne violent pas le principe ne bis in idem
19/12/2017 Civil - Immobilier
Droit de préemption de la SAFER : quid en cas de cession d'une parcelle située sur deux zones d'action de SAFER distinctes ?
19/12/2017 Public - Droit public général, Santé / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Méconnaissance des règles relatives à l'ouverture d'un établissement supérieur proposant une formation en odontologie : intérêt à agir d'un syndicat de la profession
19/12/2017 Civil - Personnes et famille/patrimoine, Fiscalité des particuliers
Assujettissement du constituant d'un trust à l'ISF : conformité à la Constitution
19/12/2017 Social - Contrat de travail et relations individuelles
Contrôle du temps de travail : la géolocalisation illicite si l’employeur dispose d’un autre moyen de contrôle