ACTUALITÉS

02/12/2019 Tech&droit - Blockchain
Prestataires de services sur actifs numériques : le décret est paru !
02/12/2019 Affaires - Commercial
La semaine du droit des entreprises en difficulté
02/12/2019 Social - Contrôle et contentieux, Santé, sécurité et temps de travail, Contrat de travail et relations individuelles, IRP et relations collectives
La semaine du droit du travail
02/12/2019 Affaires - Immatériel
Publication par la CNIL de son registre RGPD
02/12/2019 Pénal - Vie judiciaire / Public - Santé
Me Émilie Chandler  : le procès du Médiator « est un événement majeur pour faire émerger une certaine idée de la justice en matière de santé publique et de responsabilité pharmaceutique »
02/12/2019 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Compensation du défrichement : publication du décret en 2020 ?
01/12/2019 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Construction en bois et règles de hauteur des PLU
01/12/2019 Civil - Immobilier
Qualification de chemin d’exploitation
29/11/2019 Civil - Immobilier
Le droit de propriété l’emporte sur le droit au respect du domicile de l’occupant sans droit ni titre
28/11/2019 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Réforme de la carte judiciaire : la garde des Sceaux se veut rassurante