ACTUALITÉS

25/09/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Pas d’expertise génétique en l’absence d’action en recherche de paternité engagée par l’enfant
24/09/2019 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Carte judiciaire : vers un nouveau référencement des ressorts des juridictions ?
24/09/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Divorce : quid de l'aide juridictionnelle lorsque l'un des époux est propriétaire d'un bien ?
24/09/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
De la prescription de l'action en nullité du mariage
24/09/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Le jugement de Salomon de la Cour de cassation
24/09/2019 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Régime de l’astreinte assortissant l’exécution d’une condamnation à démolir ordonnée par la juridiction civile
24/09/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Délivrance des certificats de nationalité française : une réduction des délais attendue
24/09/2019 Affaires - Immatériel
Inapplicabilité de la disposition allemande interdisant aux moteurs de recherche d’utiliser des «snippets» de presse sans l'autorisation de l'éditeur
24/09/2019 Affaires - Immatériel
Moteurs de recherche sur internet, traitement des données figurant sur des pages web et portée territoriale du droit au déréférencement
24/09/2019 Affaires - Commercial
Location de matériel : calcul de l’indemnité de résiliation à déclarer au passif de la sauvegarde judiciaire du preneur défaillant