ACTUALITÉS

24/09/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Délivrance des certificats de nationalité française : une réduction des délais attendue
24/09/2019 Affaires - Immatériel
Inapplicabilité de la disposition allemande interdisant aux moteurs de recherche d’utiliser des «snippets» de presse sans l'autorisation de l'éditeur
24/09/2019 Affaires - Immatériel
Moteurs de recherche sur internet, traitement des données figurant sur des pages web et portée territoriale du droit au déréférencement
24/09/2019 Affaires - Commercial
Location de matériel : calcul de l’indemnité de résiliation à déclarer au passif de la sauvegarde judiciaire du preneur défaillant
24/09/2019 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Appel : exemple d’une interdépendance des chefs de jugement
24/09/2019 Social - Contrat de travail et relations individuelles, Santé, sécurité et temps de travail, IRP et relations collectives
La semaine du droit du travail
24/09/2019 Civil - Immobilier / Public - Droit public général
Droit de priorité des riverains d’une voie communale déclassée
24/09/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Minorité : à qui profite le doute ?
24/09/2019 Pénal - Procédure pénale
Infractions routières : irrecevabilité de la requête en incident de contentieux en cas d’omission par le titulaire du certificat de déclarer son changement d’adresse
23/09/2019 Tech&droit - Données
Consommation de services numériques gratuits : à quel prix ?