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28/10/2019 Civil - Civil
Conciliation, médiation et arbitrage en ligne : conditions de certification
28/10/2019 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Exit la DINSIC, welcome to the DINUM
28/10/2019 Affaires - Commercial
La semaine du droit des entreprises en difficulté
28/10/2019 Fiscalité - Fiscalité
Exonération de la plus-value de cession de la résidence principale : de l’importance des faits
28/10/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Changement de nom : nouvelle illustration de motifs d'ordre affectif !
28/10/2019 Public - Public
Brexit : contrôles à l’importation de produits biologiques
28/10/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Loi du 1er septembre 1948 et congé pour reprise : non-lieu à renvoi d’une QPC
28/10/2019 Public - Public
Adhésion de l’UE à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne
28/10/2019 Public - Public
Nouvelle IGP concernant un fromage danois
28/10/2019 Public - Public
Nouvelle spécialité traditionnelle garantie (STG) enregistrée