ACTUALITÉS

09/06/2017 Pénal - Droit pénal général
Confiscation : de simples droits réels sur un bien ne suffisent pas à justifier une saisie pénale immobilière
09/06/2017 Affaires - Banque et finance / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Le numérique et les personnes vulnérables : deux sujets majeurs en 2016 pour le Pôle commun ACPR-AMF
09/06/2017 Social - IRP et relations collectives, Contrat de travail et relations individuelles, Protection sociale
Cour de cassation : les arrêts inédits du fonds de concours du mardi 6 juin
08/06/2017 Tech&droit - Blockchain
De l'usage des smart contracts
08/06/2017 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Clause attributive de compétence et appréciation souveraine par la cour d’appel de l'intérêt commun des parties
07/06/2017 Social - IRP et relations collectives, Contrat de travail et relations individuelles
Cour de cassation : les arrêts marquants du fonds de concours du mardi 6 juin
07/06/2017 Civil - Procédure civile et voies d'exécution, Sûretés
Irrecevabilité de la demande de tierce-opposition du créancier hypothécaire
07/06/2017 Affaires - Pénal des affaires, Fiscalité des entreprises / Pénal - Procédure pénale
Impossibilité de cumuler deux sanctions relatives à deux procédures fiscales de nature "pénale"
07/06/2017 Civil - Contrat
Etendue de l'action directe du sous-traitant
07/06/2017 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Le prélèvement à la source reporté au 1er janvier 2019